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Fiscalité et législation

Nombreux sont les partenaires et acteurs qui accompagnent les étapes de toute transaction immobilière et nombreuses sont les questions qui se posent...


• Règlementations suisses ?
• Lois spécifiques à l’immobilier ?
• Fiscalité dans l’immobilier ?
• Spécificités ou différences entre cantons ?
• Quels sont les droits et contraintes pour un étranger ?



Généralités relative à la Suisse

www.ch.ch


“ Les divers liens ci-dessous vous aideront et répondront à bon nombre de vos questions ”

Cantons Vaud et Valais

Informations sur les spécificités du canton de Vaud
www.vaud.ch

Informations sur les spécificités du canton du Valais
www.vs.ch


Immobilier

www.vs.ch
www.vd.ch

LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger)
LDFR (Loi sur le droit foncier rural)


- Directives cantonales
- Instructions fédérales
- Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (démarches)
- Situation des contingents
- Communiqués


Fiscalité dans l’immobilier

www.estv.admin.ch
www.vd.ch
www.valaisfamily.ch

Imposition sur le gain immobilier
Imposition foncière
Imposition successions et donations


“ La réussite de votre transaction immobilière est notre responsabilité ! ”